Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2002 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 86 du 13 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2002 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MENS0500568A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 18 janvier 2002 portant affectation à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'université Lyon-I d'un ensemble immobilier domanial sis à Villeurbanne (Rhône) est modifié comme suit :

« Est affecté à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial d'une contenance de 4 338 mètres carrés, sis 210-212, cours Emile-Zola, à Villeurbanne (Rhône), composé d'un immeuble cadastré section BO no 274 d'une superficie de 3 884 mètres carrés et d'un volume identifié sous le numéro 8 sur son assiette foncière cadastrée section BO no 273 pour 454 mètres carrés, lequel volume est issu d'un ensemble de huit volumes créés sur une assiette foncière constituée par la réunion de deux parcelles cadastrées section BO no 272 et BO no 273 pour une contenance totale de 2 353 mètres carrés. »

L'ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-04263 à la rubrique « université Lyon-I ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.

Cet ensemble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.